Etat civil

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CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ


La demande doit être faite par l'intéressé. Les mineurs doivent être accompagnés de leur représentant légal et en cas de divorce, une autorisation parentale est nécessaire. Sa durée de validité est de 10 ans pour un enfant mineur et de 15 ans pour une personne majeur.
Où s'adresser : https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-faire-ma-demande-de-passeport-CNI
Pièces à fournir : extrait d'acte de naissance (moins de 3 mois) ou livret de famille des parents et livret de l'intéressé, 1 photo d'identité (moins de 3 mois), 1 justificatif de domicile (moins de 6 mois), l'ancienne carte d'identité.
Coût : gratuit.
Délai : environ 4 semaines.

Les documents utiles

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PASSEPORT


Valable 10 ans, il est indispensable pour voyager en dehors de la communauté européenne et des Dom-Tom. La demande doit être faite par l'intéressé. Les mineurs doivent être accompagnés de leur représentant légal.
Où s'adresser : https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-faire-ma-demande-de-passeport-CNI
Pièces à fournir : livret de famille des parents ou extrait d'acte de naissance (moins de 3 mois), carte nationale d'identité, 1 justificatif de domicile (moins de 6 mois), 2 photos d'identité (moins de 3 mois), 1 timbre fiscal.
Coût : timbre fiscal suivant le tarif en vigueur.
Délai : environ 15 jours.

Les documents utiles 

 
 

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MARIAGE

Vous pouvez choisir de vous mariez à la mairie de Sainte-Terre si l'un des futurs époux y est domicilié ou a une résidence établie pour un mois au moins.

Le droit lié au mariage 

 

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NAISSANCE

Dans le cas d'un couple non marié, le père peut faire une reconnaissance anticipée de l'enfant. Dans ce cas, il faut se rendre à la mairie du domicile avant la naissance de l'enfant. Après la déclaration doit être faite dans la mairie du lieu de la naissance.

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DÉCÈS

La déclaration de décès doit être faite à la mairie du lieu de décès par la famille ou les pompes funèbres, dans un délai de 24 heures (dimanches et jours fériés non compris).

Le droit lié au décès